J.O. Numéro 21 du 26 Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01342

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905362X



Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Belledonne (38) ;
Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.